CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
APPLICATION ARTINEO PRO Abonnement SaaS – Clients professionnels
La société L&A INNOVATION, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 101 922 565, dont le siège social est situé 1485 Rue Blaise Pascal, 39 000 Lons-le-Saunier, représentée par Monsieur Ludovic Bernard en qualité de Président (ci-après « L&A INNOVATION »), a développé une application métier accessible en mode « Software As A Service » (SaaS) dénommée ARTINEO PRO, destinée aux artisans du bâtiment.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par L&A INNOVATION à l’attention exclusivement des clients professionnels. En ce sens, le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnaît que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.
Le Client déclare être en état de conclure le présent accord en toute connaissance de cause et reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires à une prise de décision éclairée.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne la période pendant laquelle le Client bénéficie des Services fournis par L&A INNOVATION, débutant à la souscription aux Services et se terminant lors du terme prévu par les présentes CGV.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité reproductible de tout ou partie de la Plateforme par rapport à ses fonctionnalités, documentée par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme.
Anomalie bloquante : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
Anomalie majeure : désigne toute anomalie générant une dégradation importante d’au moins une fonction de la Plateforme ou de ses performances.
Anomalie mineure : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités non essentielles, qui n’est ni bloquante ni majeure.
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente, entrant en vigueur à la date de leur mise en ligne et applicables à toute utilisation des Services par le Client.
Client : désigne le client professionnel souscrivant un Abonnement dans le cadre des présentes CGV.
Données Client : désignent les informations, textes, chiffres, images et, de manière générale, tout fichier ou donnée du Client et des Utilisateurs, intégrés, téléchargés, utilisés, exploités ou traités via la Plateforme. Les Données Client sont confidentielles et restent la propriété du Client.
Identifiants : désignent l’identifiant et le mot de passe de connexion de chaque Utilisateur, créés après souscription aux Services.
Licence : désigne la concession du droit d’utilisation de la Plateforme au profit du Client dans les conditions décrites aux présentes CGV.
Maintenance : désigne toute intervention de L&A INNOVATION visant à détecter, corriger, mettre à jour, faire évoluer ou apporter une solution de contournement aux Anomalies signalées par le Client.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Client ou/et L&A INNOVATION.
Plateforme : désigne l’application métier ARTINEO PRO accessible en mode SaaS, permettant aux artisans du bâtiment de centraliser et fluidifier leurs processus organisationnels (suivi de chantier, gestion documentaire, devis, planning, feuilles d’heures, mémos, comptes rendus de réunion par IA, etc.).
Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Services : désignent les prestations fournies par L&A INNOVATION comprenant la mise à disposition de la Plateforme, l’hébergement des Données Client et la Maintenance.
Site Internet : désigne le site internet www.artineopro.fr à travers lequel la Plateforme est notamment accessible.
Utilisateur : désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) qui se connecte au compte Client pour accéder aux Services.
ARTICLE 2 – OBJET – APPLICABILITÉ
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et de L&A INNOVATION dans le cadre des Services fournis par L&A INNOVATION.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. L’accès et l’utilisation des Services entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV.
L&A INNOVATION peut modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une version révisée sur le Site Internet. Les CGV modifiées s’appliqueront à tout Client dès leur transmission par tout moyen.
Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite et expresse de L&A INNOVATION, prévaloir sur les présentes.
ARTICLE 3 – DURÉE
La durée de l’Abonnement ainsi que la Licence d’utilisation correspondante est, au choix du Client :
- un (1) an à compter de la souscription aux Services ; ou
- un (1) mois à compter de la souscription aux Services.
Le Client effectue ce choix lors de sa souscription aux Services sur le Site Internet.
Dans le cas d’un Abonnement mensuel, celui-ci est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’un mois. Le Client dispose de la faculté de le résilier dans les conditions prévues à l’article 14.4.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, celui-ci est souscrit pour une durée ferme et ne peut, sauf dispositions contraires, être résilié en cours d’exécution. À l’expiration de la période initiale d’un (1) an, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de deux (2) mois.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Description générale des Services
L&A INNOVATION s’engage à fournir au Client les Services comprenant la mise à disposition de la Plateforme ARTINEO PRO, l’hébergement des Données Client, la Maintenance et l’assistance du Client, notamment lors des phases de réversibilité.
Il est entendu entre les Parties que L&A INNOVATION peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à tout tiers de son choix.
4.2 Fonctionnalités de la Plateforme
La Plateforme ARTINEO PRO est une application métier sur mesure destinée aux artisans du bâtiment. Elle permet notamment :
- La gestion des utilisateurs : création de comptes, attribution de rôles (administrateur, chef de chantier, collaborateur), gestion des droits d’accès par module, historique des connexions.
- Le suivi de chantier : fiche chantier complète (client associé, localisation, dates, équipe, état d’avancement), journal de chantier, suivi des tâches, mode hors ligne avec synchronisation automatique.
- La gestion documentaire : centralisation des devis, factures, photos, rapports et bons de livraison, avec arborescence dynamique et gestion des droits d’accès.
- Le planning : planification des chantiers et des collaborateurs, avec notifications en cas de modification ou de chevauchement, et planning IA.
- Les feuilles d’heures : saisie quotidienne ou hebdomadaire par collaborateur, validation hiérarchique, calcul automatique des heures supplémentaires et des absences.
- Les mémos / notes : prise de notes textuelles, vocales ou visuelles, partageables avec l’équipe, avec synchronisation hors ligne.
- Les comptes rendus de réunion par IA : génération automatique à partir d’un enregistrement vocal ou d’une saisie écrite, via le service AssemblyAI.
- La digitalisation des documents administratifs avec pré-remplissage automatique des données clients.
L&A INNOVATION est libre de modifier et de mettre à jour la Plateforme, notamment dans l’objectif d’en améliorer les fonctionnalités et les performances.
4.3 Hébergement des Données Client
L&A INNOVATION s’engage à héberger les Données Client sur des serveurs sécurisés situés en France, dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et au RGPD.
4.4 Maintenance
4.4.1 Assistance technique
L&A INNOVATION assure une assistance concernant les demandes strictement en rapport avec les Services. Cette prestation est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09h00 à 18h00, via l’onglet « Support » présent sur le Site Internet ou à l’adresse contact@artineopro.fr.
4.4.2 Maintenance corrective
Le Client s’engage à signaler toute Anomalie dans les meilleurs délais via l’onglet « Support » ou par tout autre moyen indiqué par L&A INNOVATION, en décrivant avec précision la difficulté rencontrée et les circonstances de sa survenance.
En cas d’Anomalie bloquante : la prise en compte du signalement intervient sous 72 heures ouvrées. L&A INNOVATION s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement.
En cas d’Anomalie majeure : la prise en compte est effectuée dans les 48 heures ouvrées. L&A INNOVATION s’efforce de corriger l’Anomalie et propose une solution de contournement dans les 60 jours ouvrés.
En cas d’Anomalie mineure : la prise en compte est effectuée dans les meilleurs délais. L&A INNOVATION propose la correction dans une nouvelle version de la Plateforme.
L&A INNOVATION n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :
- Refus du Client de collaborer dans la résolution des Anomalies ;
- Utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
- Non-respect par le Client des prérequis techniques ;
- Modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou un tiers ;
- Manquement du Client à ses obligations au titre des CGV ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.
4.4.3 Maintenance évolutive
L&A INNOVATION effectuera des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de la Plateforme. Ces mises à jour seront accessibles automatiquement par le Client. L&A INNOVATION demeurera titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les évolutions de la Plateforme.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES
5.1 Accessibilité des Services
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure sécurisée dans le cloud. L&A INNOVATION fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de Maintenance.
En cas d’interruption pour cause de Maintenance, L&A INNOVATION s’engage à en informer le Client en amont afin qu’il puisse prendre ses dispositions. L’accès à la Plateforme s’effectue depuis tout navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou mobile, au moyen des Identifiants fournis au Client.
5.2 Souscription aux Services
La fourniture des Services nécessite une souscription en ligne par le Client sur le Site Internet. Le Client s’engage à fournir des informations d’inscription exactes et exhaustives.
La souscription est réputée effectuée, et l’Abonnement débute, à la suite du règlement du prix prévu à l’article 7 et de la confirmation par courriel de la création du compte Client.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à informer sans délai L&A INNOVATION en cas de faille de sécurité ou de détournement. Le Client aura seul accès aux Services, sauf accord exprès de L&A INNOVATION pour un accès multi-utilisateurs conformément à l’Abonnement souscrit.
5.3 Suspension des Services
L&A INNOVATION se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès aux Services, notamment en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale, de non-respect des CGV, ou dans les situations suivantes :
- Client n’ayant pas honoré ses engagements contractuels antérieurement ;
- Doutes sérieux quant à la véracité des informations fournies par le Client ;
- Lien de quelque nature que ce soit avec toute personne exerçant une activité concurrente à L&A INNOVATION ;
- Résiliation antérieure pour fraude ou impayé.
En toute hypothèse, le Client sera informé par courrier (électronique ou postal) des motifs de la décision prise par L&A INNOVATION.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Utilisation des Services
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et à en garantir l’acceptation par ses Utilisateurs. Il s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans un cadre professionnel et licite, et à s’abstenir de tout usage contraire aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est responsable du contenu des données saisies et des conséquences qui en découlent. Il s’interdit notamment de charger via la Plateforme tout contenu à caractère illicite, diffamatoire, portant atteinte à des droits de tiers ou contraire à l’ordre public.
6.2 Prérequis techniques
Le Client reconnaît avoir été informé des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Plateforme. Il s’assurera de disposer de versions à jour des navigateurs Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Safari ou Google Chrome. Le Client est responsable de la conformité des postes informatiques des Utilisateurs avec ces prérequis.
Le Client sera préalablement informé par email, au minimum un (1) mois avant toute évolution des prérequis techniques.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix des Services
Le prix des Services fournis par L&A INNOVATION est libellé en euros hors taxes et accessible sur le Site Internet. La souscription aux Services s’effectue par le biais d’un Abonnement d’une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an.
7.2 Facturation et paiement
La facture portant sur les sommes dues est transmise au Client lors de sa souscription aux Services. Sauf accord contraire, le Client s’engage à payer immédiatement lors de sa souscription, par carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé (protocole SSL).
L&A INNOVATION ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs. En cas de renouvellement, le règlement intervient au jour anniversaire de la souscription.
7.3 Retard ou défaut de paiement
En cas d’échec du paiement (expiration de carte, solde insuffisant, ou tout autre motif), L&A INNOVATION se réserve le droit de suspendre l’Abonnement et l’accès aux Services correspondants.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Licence d’utilisation de la Plateforme
L&A INNOVATION est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ARTINEO PRO, ses composants, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation.
L&A INNOVATION accorde au Client une Licence d’utilisation non cessible, non transmissible et non exclusive de la Plateforme, conformément à sa destination et pour ses propres besoins professionnels, pour la durée de l’Abonnement.
Le Client n’est pas autorisé à :
- Procéder ou faire procéder à la maintenance de la Plateforme sans autorisation expresse ;
- Reproduire le code source, décompiler, réaliser des opérations de reverse engineering, ou créer des travaux dérivés ;
- Extraire ou réutiliser tout ou partie des bases de données inhérentes à la Plateforme ;
- Céder, sous-licencier ou transférer les droits d’accès à des tiers non autorisés.
8.2 Propriété des Données Client
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données Client traitées via la Plateforme. Il concède à L&A INNOVATION et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, copier, sauvegarder et afficher ces Données aux seules fins de l’exécution des CGV.
Le Client est responsable de la conformité des Données Client à l’ensemble des réglementations applicables et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur exploitation via la Plateforme.
8.3 Interdiction de scraping
L&A INNOVATION s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction automatisée ou manuelle des données de la Plateforme constitue un acte de contrefaçon, sauf accord préalable et exprès de L&A INNOVATION.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Le Client donne son accord afin que L&A INNOVATION puisse utiliser ses noms, logos, marques et autres signes distinctifs (les « Signes »), pour des besoins exclusifs de communication liée aux Services ARTINEO PRO.
Ces Signes pourront être utilisés sur tout support, notamment sur le Site Internet, les réseaux sociaux et les documents commerciaux, afin de présenter la relation commerciale entre les Parties.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Dans le cadre des Services, L&A INNOVATION agit en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel transmises par le Client (responsable de traitement). L&A INNOVATION s’engage à traiter ces données uniquement sur instructions documentées du Client, à en garantir la confidentialité et à adopter des mesures de sécurité conformes au RGPD.
Les données personnelles traitées dans le cadre de la Plateforme concernent notamment les artisans utilisateurs et leurs clients finaux (nom, coordonnées, données nécessaires à l’établissement de devis et à l’attribution d’aides énergétiques).
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site Internet. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), contactez L&A INNOVATION à l’adresse : contact@artineopro.fr.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de toute information, connaissance ou document de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière, etc.) que l’autre Partie lui aura transmis dans le cadre des présentes CGV.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme ou la résiliation de l’Abonnement.
ARTICLE 12 – GARANTIES
L&A INNOVATION garantit la conformité de la Plateforme à sa documentation et s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services.
Le Client reconnaît que le temps de réponse des Services peut fluctuer en fonction de la complexité des opérations effectuées et du nombre de connexions simultanées.
Les Services et la Plateforme sont fournis « en l’état ». Dans les limites prévues par la législation en vigueur, L&A INNOVATION décline toute garantie non expressément stipulée aux présentes.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
13.1 Responsabilité du Client
Le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information et des équipements d’accès à la Plateforme. Il se porte fort du respect des présentes CGV par ses Utilisateurs.
Le Client est responsable de tout dommage subi par L&A INNOVATION, ses sous-traitants ou des tiers, en raison des Données Client intégrées ou des actions effectuées via la Plateforme.
13.2 Responsabilité de L&A INNOVATION
Pour l’ensemble des prestations contractuellement prévues, L&A INNOVATION ne s’engage que sur une obligation de moyens.
L&A INNOVATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels et/ou indirects, ni notamment des pertes de production, d’exploitation ou de profit du Client.
L&A INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable :
- Des interruptions ou ralentissements d’accès résultant du réseau Internet ou du réseau électrique ;
- Des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
- Des pertes subies en conséquence de l’utilisation par un tiers des Identifiants du Client ;
- Des dommages causés par le fait du Client, des Utilisateurs, d’un tiers, ou par un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de L&A INNOVATION en cas de dommages survenus au Client sera strictement limitée au montant total des Services facturées au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance des dommages.
13.3 Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables pour tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La Partie invoquant un cas de force majeure devra sans délai en informer l’autre par écrit. Si l’événement perdure plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin à l’Abonnement de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
14.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14.2 Résiliation pour convenance par L&A INNOVATION
L&A INNOVATION peut, à sa convenance et sans avoir à justifier sa décision, résilier l’Abonnement sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.3 Résiliation pour inexécution grave
L’Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave aux obligations des articles 5.2 et 5.3, la résiliation prenant effet à réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
14.4 Résiliation des abonnements mensuels par le Client
Pour les Abonnements mensuels, le Client peut résilier à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en respectant un délai de préavis de dix (10) jours, par voie électronique sur le Site Internet ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.
ARTICLE 15 – CONSÉQUENCES DU TERME DE L'ABONNEMENT
Au terme de l’Abonnement ou à la date de résiliation, la Plateforme ne sera plus accessible au Client.
La résiliation de l’Abonnement sera sans incidence sur les obligations issues des articles 8 (Propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 13 (Responsabilités), et 17 (Loi applicable et juridiction compétente) des présentes CGV.
Sur demande écrite du Client formulée avant le terme de l’Abonnement, L&A INNOVATION s’engage à restituer les Données Client dans un format standard lisible, dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES
Le Client et L&A INNOVATION exécuteront de bonne foi les obligations mises à leur charge par les présentes CGV.
L’Abonnement ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, sans l’accord écrit et préalable de L&A INNOVATION.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations contractuelles liant les Parties et annulent et remplacent tout accord ou stipulation contraire antérieur portant sur le même objet.
Si l’une des dispositions des CGV s’avérait contraire à une loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée sans affecter la validité des autres stipulations.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et l’ensemble des litiges en découlant sont soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.
À défaut de solution amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la première tentative de règlement, TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
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