Politique de confidentialité & RGPD
L&A INNOVATION, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 101 922 565, dont le siège social est situé 1485 Rue Blaise Pascal, 39 000 Lons-le-Saunier, représentée par Monsieur Ludovic Bernard en qualité de Président (ci-après « L&A INNOVATION »), attache une importance fondamentale à la protection des données à caractère personnel.
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application ARTINEO PRO (ci-après la « Plateforme ») sur la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, les droits dont ils disposent et les mesures mises en place pour assurer leur protection.
Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés par L&A INNOVATION dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ARTINEO PRO, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Dénomination sociale : L&A INNOVATION
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
RCS : Lons-le-Saunier n° 101 922 565
Siège social : 1485 Rue Blaise Pascal, 39 000 Lons-le-Saunier
Représentant légal : Monsieur Ludovic Bernard, Président
Contact : contact@artineopro.fr
Site internet : www.artineopro.fr
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter L&A INNOVATION à l’adresse électronique : contact@artineopro.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS
L&A INNOVATION collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de plusieurs catégories de traitements distincts, décrits ci-après.
2.1 Gestion des comptes utilisateurs (artisans abonnés)
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement ARTINEO PRO, L&A INNOVATION collecte et traite les données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIRET, forme juridique ;
- Coordonnées professionnelles : adresse postale, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone ;
- Données de connexion : identifiants, mots de passe (hashés), historique des connexions, adresse IP ;
- Données de facturation : coordonnées bancaires (gérées via le prestataire de paiement sécurisé), historique des factures et des paiements.
Base légale : exécution du contrat d’abonnement (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour les données de facturation.
2.2 Utilisation de la Plateforme ARTINEO PRO
Dans le cadre de l’utilisation quotidienne de la Plateforme par les artisans et leurs collaborateurs, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données relatives aux chantiers : localisation, état d’avancement, équipes affectées, documents associés (plans, photos, bons de livraison, comptes rendus) ;
- Données relatives aux collaborateurs de l’artisan : nom, prénom, rôle, feuilles d’heures, planning, absences et congés ;
- Données relatives aux clients finaux de l’artisan : nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse postale et électronique, numéro de téléphone, données nécessaires à l’établissement de devis et à l’attribution d’aides énergétiques (notamment dans le cadre des dispositifs CEE ou MaPrimeRénov’) ;
- Données issues des enregistrements vocaux (mémos, comptes rendus de réunion) : traités et transcrits automatiquement via le service AssemblyAI et supprimés après traitement ;
- Données de navigation et logs techniques : pour assurer la sécurité, la stabilité et l’amélioration de la Plateforme.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b), intérêt légitime de L&A INNOVATION à assurer la sécurité et la continuité du service (article 6.1.f), et consentement pour les enregistrements vocaux (article 6.1.a).
2.3 Communication et relation commerciale
Dans le cadre de la relation commerciale et de la communication relative à ARTINEO PRO, L&A INNOVATION traite :
- Les données d’identification et coordonnées des prospects et clients ;
- Les échanges par courriel ou téléphone avec L&A INNOVATION ;
- Les données relatives aux demandes d’assistance ou de support.
Base légale : intérêt légitime de L&A INNOVATION (article 6.1.f du RGPD) et consentement pour les communications marketing (article 6.1.a).
2.4 Comptes rendus de réunion par intelligence artificielle
La Plateforme intègre une fonctionnalité de génération automatique de comptes rendus de réunion à partir d’enregistrements vocaux ou de saisies écrites, via le service AssemblyAI.
Les enregistrements vocaux et les transcriptions associées sont traités par AssemblyAI sur la base d’un accord de sous-traitance conforme au RGPD. Ces données sont utilisées exclusivement pour produire la transcription et le résumé, et ne sont pas conservées par AssemblyAI au-delà du traitement. L’artisan abonné reste seul destinataire du compte rendu généré.
Base légale : consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD). L’utilisateur est informé, avant chaque enregistrement, que sa voix et les propos tenus seront traités automatiquement.
ARTICLE 3 – DURÉES DE CONSERVATION
- Données des comptes utilisateurs : conservées pendant toute la durée de l’Abonnement actif, puis archivées pour une durée de 2 ans à compter de la fin des relations contractuelles, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.
- Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
- Données relatives aux chantiers et clients finaux : conservées pendant la durée de l’Abonnement actif, puis pendant 2 ans à compter de la fin des relations contractuelles, sauf demande de suppression anticipée par le Client.
- Données des enregistrements vocaux : supprimées dès la génération du compte rendu ; seule la transcription textuelle est conservée selon les règles applicables aux données de chantier.
- Données de navigation et logs techniques : conservées pendant une durée maximale de 12 mois.
- Données de prospection commerciale : conservées 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées ou faisant l’objet d’une nouvelle demande de consentement.
ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DES DONNÉES
- RSP CONSEIL (prestataire de développement et d’hébergement de la Plateforme) : en qualité de sous-traitant, dans le cadre strict de l’exécution de ses obligations contractuelles et sur instructions documentées de L&A INNOVATION ;
- AssemblyAI : pour le traitement des enregistrements vocaux aux fins de transcription et de génération de comptes rendus, sur la base d’un accord de sous-traitance conforme au RGPD ;
- Prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent) : pour le traitement des paiements par carte bancaire ;
- Autorités administratives ou judiciaires : en cas d’obligation légale ou réglementaire.
ARTICLE 5 – TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE
L&A INNOVATION s’engage à ce que les données à caractère personnel soient hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
L’hébergement de la Plateforme est assuré par RSP CONSEIL sur des data centers sécurisés situés en France.
S’agissant du service AssemblyAI, dont les serveurs peuvent être situés aux États-Unis, L&A INNOVATION s’assure que les transferts de données éventuels sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD, notamment par le recours aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme de transfert reconnu.
Le Client sera informé de tout transfert hors Union européenne non prévu lors de la souscription.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
- Chiffrement des données hébergées selon les standards actuels ;
- Hébergement sur des data centers sécurisés en France ;
- Contrôles d’accès stricts : authentification par identifiants personnels, gestion des droits d’accès par rôle et par module ;
- Sauvegardes régulières et automatiques des données ;
- Journalisation des connexions et des accès (traçabilité) ;
- Procédures de sécurité limitant les accès non autorisés aux serveurs ;
- Absence de transfert des données à des tiers non autorisés ;
- Formation et sensibilisation du personnel habilité à accéder aux données.
ARTICLE 7 – RÔLES RESPECTIFS : RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
7.1 L&A INNOVATION en qualité de responsable de traitement
Pour les traitements réalisés dans le cadre de sa propre activité commerciale (gestion des abonnements, facturation, relation client, communication), L&A INNOVATION agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD. À ce titre, elle détermine les finalités et les moyens des traitements.7.2 L&A INNOVATION en qualité de sous-traitant
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’artisan abonné (le « Client ») est responsable de traitement des données à caractère personnel de ses propres collaborateurs et de ses clients finaux qu’il intègre dans la Plateforme. L&A INNOVATION agit alors en qualité de sous-traitant de ces données, au sens de l’article 4.8 du RGPD. Dans ce cadre, L&A INNOVATION s’engage à :- Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client ;
- Garantir la confidentialité des données traitées ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l’accord préalable du Client ;
- Aider le Client à respecter ses obligations au titre du RGPD (exercice des droits, violations de données) ;
- Supprimer ou restituer toutes les données à la fin des services, au choix du Client ;
- Tenir un registre des activités de traitement réalisées pour le compte du Client ;
- Ne pas exploiter les données pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
ARTICLE 8 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
- Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime de L&A INNOVATION ; et vous opposer sans condition au traitement à des fins de prospection commerciale.
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
- Droit de définir des directives post-mortem : définir des instructions relatives au sort de vos données après votre décès.
- Par courriel : contact@artineopro.fr
- Par courrier : L&A INNOVATION, 1485 Rue Blaise Pascal, 39 000 Lons-le-Saunier
- Site internet : www.cnil.fr
- Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
ARTICLE 9 – COOKIES ET TRACEURS
La Plateforme ARTINEO PRO est une application web accessible après authentification. À ce titre, elle peut utiliser des traceurs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session, jetons d’authentification) qui ne requièrent pas de consentement préalable.
En cas d’utilisation de traceurs de mesure d’audience ou d’amélioration du service, L&A INNOVATION s’engage à recueillir le consentement préalable des utilisateurs conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Aucun cookie publicitaire ou de profilage à des fins commerciales n’est déposé sur la Plateforme ARTINEO PRO.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANTS
- RSP CONSEIL (développement) : SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 343 724 654, 29 Avenue Camille Prost, 39 000 Lons-le-Saunier. RSP CONSEIL assure l’hébergement de la Plateforme sur des data centers sécurisés situés en France, dans des conditions conformes au RGPD.
- Hébergement OVH
- AssemblyAI (transcription vocale) : service de transcription automatique utilisé pour la fonctionnalité de comptes rendus de réunion par IA. Les données vocales sont traitées conformément à un accord de sous-traitance encadrant les transferts éventuels hors Union européenne.
- Prestataire de paiement (Stripe ou équivalent) : traitement sécurisé des paiements par carte bancaire. Les numéros de carte ne sont pas stockés par L&A INNOVATION.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
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